Permis et consentement municipal

À qui s'adresser : LES COMTÉS OU VOTRE MUNICIPALITÉ ?

Ces permis ne concernent que les chemins de comté.

Pour les routes municipales, adressez-vous directement à votre municipalité.

Types de permis

Consultez les différents types de permis dans chacun des menus déroulants suivants.

Véhicules et charges excédentaires

Règlement

Ce permis s'applique au transport de véhicules, de charges, d'objets ou de bâtiments qui excèdent les dimensions ou les poids (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet) prescrits dans le Code de la route sur les chemins de comté, conformément au règlement.

Chaque conducteur de véhicule ou d’une charge qui dépasse les limites prescrites doit posséder son propre permis. Les limites prescrites sont les suivantes :

  • Largeur maximale sans permis : 2,6 mètres
  • Hauteur maximale sans permis : 4,15 mètres
  • Longueur maximale sans permis : 12,5 mètres
  • Semi-remorque : 16,2 mètres
  • Combinaison : 23 mètres
  • Poids maximal : selon les standards du Code de la route

Conditions particulières

Deux véhicules privés d'accompagnement sont requis lorsque la largeur du véhicule surdimensionné se situe entre 4 mètres et 4,99 mètres. Une escorte de la Police provinciale de l'Ontario (PPO) ou un accompagnateur de véhicules de dimensions excessives est requise pour les largeurs excédants 5,00 mètres selon le Règlement de l'Ontario 215/18.

Nouvelle condition

Un permis unique est requis avant de déplacer toute charge dont la largeur excède 4 mètres.

Frais de permis annuel

  • 200 $ par véhicule

Demandes de permis

Spécial pour charges réduites (dégel)

Règlement

Afin de protéger les chemins de comté contre les dommages qui pourraient survenir pendant la période de dégel au printemps, nous imposons des restrictions sur les charges lourdes. Les conditions climatiques particulières au printemps et la concentration élevée d'eau dans les diverses couches de matériaux peuvent réduire considérablement la capacité de soutien et de résistance à l'usure des routes.

Période de restrictions

Limite par essieu

Pendant la période de dégel, la limite de charge par essieu est de cinq tonnes. Toutes les charges pouvant être réduites, tel que le transport du béton, du grain et de la roche, doivent respecter cette limite.

Frais du permis

Des frais de 300 $ par véhicule sont exigés pour obtenir un permis.

De plus, le conducteur doit obtenir un permis unique (sans frais) à chaque fois qu'il souhaite déplacer un équipement ou un objet excédant les limites prescrites. Le conducteur doit se procurer le permis spécial pour charges réduites (saisonnier) avant d'obtenir ce permis unique.

Demandes de permis

Entrée privée

Règlement

Construire, éliminer, relocaliser, élargir ou remplacer une entrée privée sur un chemin de comté (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet), qu'elle soit résidentielle, commerciale ou agricole, nécessite un permis tel que stipulé dans le règlement.

Le département des Travaux publics doit également donner des instructions relatives à la construction, telles que la longueur et le diamètre du tuyau (si nécessaire), l’emplacement et le remplissage, etc.

Le propriétaire doit assumer tous les frais de la construction et de l'aménagement de l'entrée. Il en demeure responsable par la suite.

Frais du permis

Des frais de 200 $, non remboursables, sont exigés pour obtenir un permis. Un dépôt de sécurité de 1 500 $ est aussi requis. Ce montant est remboursé au titulaire du permis lorsque les travaux sont terminés et approuvés par le contremaître.

Demandes de permis

Remplissage du fossé d’avant-cour

Règlement

Le propriétaire est responsable de l'entretien esthétique du fossé de l'avant-cour sur sa propriété ainsi que des travaux et des coûts qui s'y rattachent. En outre, le propriétaire a l'entière responsabilité de toutes les tâches éventuelles d'entretien liées au remplissage.

Avant d'entreprendre des travaux à un fossé d'avant-cour, il doit obtenir un permis selon le règlement sur la construction d'entrées privées sur les routes de comté et l'interdiction d'obstruer les fossés, les cours d'eau et les autres sorties d'eau (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet).

Frais du permis

Des frais de 200 $ sont exigés pour obtenir un permis. De plus, un dépôt minimal de 1 000 $ de sécurité est exigé (200 $ du mètre linéaire jusqu'à une somme minimale de 1 000 $). Ce dépôt est remboursable une fois que les travaux sont achevés et approuvés par le contremaître, et que le gazon ait poussé.

Demandes de permis

Coupure de chemin

Règlement

En vertu du règlement sur la construction et l'installation de coupures de routes et de bordures de trottoirs situées sur les routes des Comtés Unis de Prescott et Russell, et de prévoir l'entrée et la remise en état des routes des Comtés Unis de Prescott et Russell (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet), un permis est obligatoire lors de travaux dans l’emprise d’un chemin de comté réalisés à l’aide de méthodes, comme l’excavation ou le forage.

Frais du permis

Des frais de 200 $, non remboursables, sont exigés pour obtenir un permis.

De plus, un dépôt de sécurité est exigé (consultez la section plus bas). Ce dépôt est remboursable au titulaire du permis lorsque les travaux sont achevés et approuvés par le contremaître, après une période de deux ans.

Listes des travaux couverts par ce permis

Coupure de fossé

  • Incluant le forage sous un chemin à partir du fossé.
Dépôt de sécurité
  • 25 $ du mètre carré
  • 500 $ (dépôt minimum)

Coupure de chemin de gravier

  • 100 % de la partie carrossable, par 3 mètres de largeur ou moins
Dépôt de sécurité
  • 1 000 $
  • 50 $ du mètre carré pour largeur additionnelle

Coupure de chemin d'asphalte de moins de 50 % de la partie carrossable du chemin par 3 mètres de large ou moins

Dépôt de sécurité
  • 3 000 $
  • 200 $ du mètre carré pour largeur supplémentaire

Coupure de chemin d'asphalte de plus de 50 % de la partie carrossable du chemin par 3 mètres de large ou moins

Dépôt de sécurité
  • 5 000 $
  • 200 $ du mètre carré pour largeur additionnelle

Demandes de permis

Permis d’enseigne

Règlement

Ce permis permet de gérer la règlementation des demandes d'installation d'enseigne sur l'emprise d'un chemin de comté (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet). Il est strictement défendu d'ériger, d'installer, de publier, d'afficher ou de maintenir une enseigne sur l'emprise d'un chemin de comté. Veuillez vous référer au règlement pour les exceptions.

Frais du permis

Il n'y a aucun frais associé pour ce permis.

Demandes de permis

Afin d'ériger une enseigne, le demandeur doit faire application et avoir l'approbation du directeur des Travaux publics.

Consentement municipal (CM)

La demande de CM est destinée aux SERVICES PUBLICS SEULEMENT et doit être soumise par une entreprise de services publics ou par leurs sous-traitants pour les travaux dans l'emprise d'un chemin de comté. Veuillez consulter les informations dans le menu déroulant suivant.

Au sujet d'un consentement municipal

Qu’est-ce qu’un consentement municipal ?

Un CM est l'autorisation donnée par la municipalité à une entreprise de services publics d'occuper un emplacement spécifique dans l'emprise d'un chemin de comté. Les CM sont uniquement destinés aux entreprises de services publics autorisés à construire, à exploiter et à entretenir leurs infrastructures dans l'emprise d'un chemin, conformément à la législation, à un accord d'accès municipal ou à un accord de franchise.

Quand ai-je besoin d’un consentement municipal ?

Toutes les nouvelles installations ou les travaux effectués par une entreprise de services publics dans l’emprise d'un chemin de comté doivent obtenir un CM du département des Travaux publics des Comtés.

Comment puis-je faire une demande ?

Remplir et soumettre la demande de consentement municipal :

  • Les Comtés se réservent le droit d'exiger 10 jours ouvrables pour fournir des commentaires de révision, un refus de travail ou une approbation au promoteur. Les demandes de CM doivent être soumises bien avant le commencement des travaux proposés.
  • L'approbation d'un CM est valable pour une période d'un an à compter de la date d'émission. Si les travaux ne sont pas entièrement complétés dans un délai d'un an, le demandeur doit présenter une nouvelle demande de CM.
  • Si un agent ou un entrepreneur fait la demande au nom de l'entreprise de services publics, veuillez préciser pour quelle entreprise de services publics les travaux sont destinés.
  • Aucun frais n'est applicable.
Si vous avez besoin d'aide pour votre soumission, veuillez nous contacter :
  • par téléphone au 613-675-4661 ;
  • au numéro sans frais 1-800-667-6307 ; ou
  • par courriel à [email protected].