Règlement
Construire, éliminer, relocaliser, élargir ou remplacer une entrée privée sur un chemin de comté (consultez le règlement à la page dédiée à cet effet), qu'elle soit résidentielle, commerciale ou agricole,
nécessite un permis tel que stipulé dans le règlement.
Le département des Travaux publics doit également donner des instructions relatives à la construction, telles que la longueur et le diamètre du tuyau (si nécessaire), l’emplacement et le remplissage, etc.
Le propriétaire doit assumer tous les frais de la construction et de l'aménagement de l'entrée. Il en demeure responsable par la suite.
Frais du permis
Des frais de 200 $, non remboursables, sont exigés pour obtenir un
permis. Un dépôt de sécurité de 1 500 $ est aussi requis. Ce montant est
remboursé au titulaire du permis lorsque les travaux sont terminés et
approuvés par le contremaître.
Demandes de permis