Vos options

Vos options avant jugement

Option 1 : Plaidoyer de culpabilité CULPABILITÉ – PAIEMENT À L’AMIABLE

Pour plaider coupable en payant un procès-verbal d'infraction, vous devez suivre les directives à l'endos de la contravention. Prenez note que des pénalités seront ajoutées en cas de paiement reçu après la date d'échéance. Les amendes impayées seront aussi transmises à une agence de recouvrement et peuvent mener à la suspension de votre permis de conduire.

Paiement en ligne sécurisé

  • Les cartes de crédit Visa, Visa Débit, MasterCard Débit et Amex sont acceptées.
  • Vous devez avoir en main votre constat d'infraction et votre numéro de permis de conduire.
  • Des frais administratifs s'appliqueront pour l'utilisation du site.

Paiement par la poste

Envoyer un chèque ou un mandat-poste à l'adresse suivante :

Bureau des infractions provinciales
Comtés unis de Prescott et Russell
28, rue Court, C. P. 347
L'Orignal (Ontario) K0B 1K0

Paiement en personne

Ayez en main chèque, mandat-poste, carte de crédit (MasterCard, Visa, MasterCard Débit, Visa Débit ou Amex), carte de débit ou votre argent comptant et présentez-vous à l'adresse suivante :

Bureau des infractions provinciales
Comtés unis de Prescott et Russell
28, rue Court, L'Orignal (Ontario) 

Paiement par téléphone

  • Veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307.
  • Les heures régulières de bureau sont de 8 heures à midi et de 13 heures à 16 heures du lundi au vendredi.
  • Les cartes de crédit Visa, MasterCard Débit, Visa Débit, MasterCard et Amex sont acceptées.

Option 2 : Plaidoyer de culpabilité avec explications

Vous pouvez choisir de plaider coupable à une infraction avec explications. Pour ce faire, vous devez vous présenter devant un juge de paix.

Pour confirmer les dates et les heures, veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307.

Le juge de paix peut dans certains cas :

  • modifier la somme de l'amende ;
  • accorder un délai de paiement de l'amende.

Le juge de paix ne peut pas :

  • modifier l'accusation, par exemple, réduire une amende d'excès de vitesse de 20 à 15 kilomètres à l'heure ;
  • supprimer ou réduire les points d'inaptitude applicables.

Option 3 : Plaidoyer de non-culpabilité

Pour inscrire un plaidoyer de non-culpabilité, vous devez remplir l'option 3 à l'endos de votre procès-verbal d'infraction ou remplir un avis d'intention de comparaître. Vous devez déposer en personne le document choisi au bureau des infractions provinciales, le poster à l'adresse indiquée à l'endos du procès-verbal d'infraction, l’acheminer par télécopieur au 1-877-890-6090, ou par courriel à [email protected].

Pour toutes questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307, ou envoyer un courriel à [email protected].

Vos options après jugement

Demande de réouverture de dossier

Ce document vous permet de faire une demande de réouverture du dossier pour un procès-verbal d’infraction ou de stationnement auprès d'un juge de paix dans le cas où le défendeur :

  • n’a pas reçu son avis de procès ; et
  • a été trouvé coupable en son absence par le tribunal.

La demande de réouverture doit être déposée à l’intérieur d'un délai de 30 jours suivant la date de condamnation.

Si la demande est acceptée par le juge de paix, une nouvelle date de règlement anticipée ou de procès sera fixée et, le cas échéant, la condamnation ainsi que les points d'inaptitude seront rétractés.

Demande de prorogation du délai de paiement

Ce document vous permet de faire une demande pour prolonger le délai de paiement d’une amende imposée à la suite d'une infraction provinciale.

Le défendeur doit remplir le formulaire et le présenter au juge de paix au bureau des infractions provinciales afin d'obtenir un délai de paiement sans pénalité supplémentaire.

Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales

Ce guide vous offre des renseignements généraux sur le processus des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Pour toutes questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau des infractions provinciales au 613-675-4661 ou au 1-800-667-6307.