Divulgation et appareils de mesure de vitesse

Divulgation

Vous avez le droit de recevoir, et ce gratuitement, tous les renseignements pertinents à l’accusation portée contre vous qui sont en possession ou sous le contrôle du procureur municipal, également connus sous le nom de divulgation, pour vous aider à préparer votre procès.

Demande de divulgation

La divulgation est généralement faite lors de la rencontre pour règlement rapide avec le procureur municipal, mais vous pouvez également demander la divulgation en vous adressant à :

Contraventions émises par la Police provinciale de l’Ontario (PPO)

Lyne D'Aoust
Procureure municipale
Téléphone : 613-363-7935
Télécopieur : 1-877-890-6090
Courriel : [email protected]

Contraventions émises par le ministère des Transports ou toute autre contravention ou accusation

Geneviève Beaudry
Agente aux infractions provinciales
Téléphone : 613-675-4661
Télécopieur : 1-877-890-6090
Courriel : [email protected]

Appareils de mesure de vitesse

Si vous avez été accusé d’excès de vitesse par un agent de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et que l’agent de police a utilisé un appareil radar ou laser pour obtenir la lecture de la vitesse, les notes de l’agent de police indiqueront quel appareil a été utilisé. Vous pouvez obtenir une copie des articles du manuel relatifs à l’utilisation et aux essais de l’appareil utilisé en cliquant sur le lien vers le manuel ci-dessous :

Pour obtenir une copie du document Laser Atlanta Speed Laser Manual ver 4.66 and above, veuillez en faire la demande à l’adresse courriel suivante : [email protected]