Processus de demande d'indemnisation

Demandes d’indemnisation contre les Comtés unis de Prescott et Russell

Vous pouvez décider de déposer une demande d’indemnisation contre les Comtés unis de Prescott et Russell (les « CUPR ») si vous pensez que les CUPR ont fait preuve de négligence dans l’entretien des routes ou d’autres infrastructures, ce qui a causé des blessures corporelles ou des dommages à vos biens.

Les demandes d’indemnisation typiques comprennent des demandes pour :

  • les dommages causés aux voitures par les nids de poule ;
  • les dommages causés aux biens par des obstructions de drainage ; et
  • les dommages causés par des véhicules municipaux, tels que les boîtes aux lettres.

Points importants à prendre en compte avant de déposer une plainte

Si vous disposez d’une assurance automobile ou d’une assurance de biens, cela devrait être votre première procédure en cas de dommages. Votre couverture d’assurance peut être, en effet, plus étendue que tout paiement qui pourrait être effectué par les CUPR. Ensuite, si votre compagnie d’assurance détermine que les CUPR sont responsables, elle peut chercher à obtenir des dommages-intérêts contre les CUPR en votre nom.

Les CUPR n’effectuent des paiements que dans les cas où leurs actions sont considérées comme négligentes. En termes simples, « négligence » signifie le défaut de prendre des précautions raisonnables pour éviter de causer des blessures ou des dommages. Le simple fait que vous subissiez des blessures ou des dommages ne signifie pas automatiquement que les CUPR ont été négligents.

Comment déposer une demande d’indemnisation

Demandes d’indemnisation relatives aux boîtes aux lettres

Les demandes doivent être soumises par écrit selon l’une des deux options suivantes :

Par courriel

[email protected]

Par la poste

Comtés unis de Prescott et Russell
Département des Travaux publics
Attention : Agent financier et administratif pour les Travaux publics
59, rue Court, C. P. 304
L’Orignal (Ontario) K0B 1K0

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le département des Travaux publics au 613-675-4661 ou [email protected].

Autres demandes d’indemnisation

Les demandes doivent être soumises par écrit selon l’une des deux options suivantes :

Par courriel

[email protected]

Par la poste

Comtés unis de Prescott et Russell
Département des Finances
Attention : Trésorier adjoint
59, rue Court, C. P. 304
L’Orignal (Ontario) K0B 1K0

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le département des Finances au 613-675-4661 ou [email protected].