Demande d’accès aux dossiers des patients

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Demande d’accès aux dossiers des patients

Si vous souhaitez demander l’accès aux dossiers des patients, veuillez adresser une demande au service d’ambulance du département des Services d’urgence selon l’une des quatre méthodes décrites ci-dessous.

Le département des Services d’urgence répondra à votre demande dans un délai de 30 jours, à moins qu’une prorogation de délai ne soit requise.

  1. Si vous êtes le patient
    • Si vous êtes le patient et que vous avez besoin d’accéder à votre dossier patient relatif à un appel d’urgence, vous devez remplir une Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé du patient.
    • Des frais de traitement de 25,00 $ seront payables en espèces ou par chèque à l’ordre des Comtés unis de Prescott et Russell. En plus du 25,00 $, des frais additionnels peuvent être applicables à certaines demandes fondées sur un recouvrement des coûts raisonnables afin de donner accès. Si tel est le cas, vous recevrez d’abord une estimation des frais.
    • Deux pièces d’identité valides, dont une avec photo d’identité, sont requises avant la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

  2. Si vous êtes un membre de la famille, un ami ou un représentant légal
    • Si vous n’êtes pas le patient et que vous avez besoin d’accéder à un dossier patient relatif à un appel d’urgence, le patient lui-même ou son tuteur légal doit remplir le formulaire Autorisation de divulguer des renseignements personnels sur la santé donnant au département des Services d’urgence l’autorisation de vous divulguer les documents.
    • Des frais de traitement de 25,00 $ seront payables en espèces ou par chèque à l’ordre des Comtés unis de Prescott et Russell. En plus du 25,00 $, des frais additionnels peuvent être applicables à certaines demandes fondées sur un recouvrement des coûts raisonnables afin de donner accès. Si tel est le cas, vous recevrez d’abord une estimation des frais.
    • Deux pièces d’identité valides, dont une avec photo d’identité, sont requises avant la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

  3. Si vous êtes une autorité policière
  4. Si vous êtes un coroner

Documents relatifs aux tribunaux

Les ambulanciers sont parfois appelés à témoigner sur des événements qui sont survenus dans l’exercice de leurs fonctions. Le département des Services d’urgence est responsable de l’administration de tous les documents légaux et des comparutions. Toutes les assignations à comparaître et tous les documents relatifs aux tribunaux doivent être envoyés au département des Services d’urgence.

Coordonnées

Toutes les demandes de dossiers de patients ou tous les documents relatifs aux tribunaux doivent être soumis selon l’une des deux options suivantes (a ou b) :

  1. par la poste
  2. Marc-André Périard, chef adjoint des opérations
    Comtés unis de Prescott et Russell 
    Département des Services d’urgence
    584, chemin Comté 9, C. P. 150
    Plantagenet ON K0B 1L0

  1. par courriel
  2. maperiard@prescott-russell.on.ca

Pour toutes questions

Veuillez communiquer avec Marc-André Périard, chef adjoint des opérations, au 613-673-5139, poste 233 ou maperiard@prescott-russell.on.ca.