Vos options

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Vos options

Pour régler un constat d’infraction, il est important de bien lire les instructions à l’endos du dit document afin de vous familiariser avec les diverses options. Vous devez choisir parmi les trois options suivantes :

Option 1 – Plaidoyer de culpabilité – paiement à l’amiable

Pour plaider coupable en payant un procès-verbal d’infraction, on doit suivre les instructions à l’endos de la contravention. Prenez note que des pénalités seront ajoutées en cas de paiement reçu après la date d’échéance. Les amendes impayées seront aussi transmises à une agence de recouvrement et peuvent mener à la suspension de votre permis de conduire.

Paiement par la poste :

Envoyer un chèque, mandat-poste ou bordereau de payement dûment rempli à l’adresse suivante :
Bureau des infractions provinciales de Prescott et Russell
C.P. 347
28, rue Court
L’Orignal (Ontario) K0B 1K0

Paiement en personne :

Au 28, rue Court, à L’Orignal
Modes de paiement acceptés :

  • chèque;
  • mandat-poste;
  • cartes de crédit (Master Card,Visa, Visa débit ou Amex);
  • cartes de débit;
  • argent comptant;

Pour effectuer un paiement sécurisé en ligne

  • Les cartes de crédit Visa, Visa débit, Mastercard et Amex sont acceptées.
  • Vous devez avoir en main votre constat d’infraction et votre numéro de permis de conduire.
  • Des frais administratifs s’appliqueront pour l’utilisation du site.

Paiement par téléphone :

  • Composez le 1-800-667-6307, poste 2700.
  • Les heures régulières de bureau sont de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h à 16h 30 du lundi au vendredi. 
  • Les heures de bureau de juin à août sont de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h du lundi au vendredi.
  • Les cartes de crédit Visa, Visa débit, Mastercard et Amex sont acceptées.

Délai pour acquitter le paiement d'une amende

Une requête peut être présentée en vue d’obtenir une prorogation du délai de paiement d’une amende.

Option 2 -Plaidoyer de culpabilité avec explications

Vous pouvez choisir de plaider coupable à l’infraction avec explications. Vous devez alors vous présenter devant un juge de paix.

Le juge de paix est présent les lundis avant-midi seulement (avec l'exception des jours fériés). Pour confirmer les dates et les heures, il faut composer le 613-675-4661 ou 1-800-667-6307, poste 2700.

À noter que selon les explications, le juge de paix peut (dans certains cas) :

  • Modifier le montant ($) de l’amende; et ou
  • Accorder un délai de paiement de l’amende.

Le juge de paix ne peut pas :

  • Modifier l’accusation. Par exemple: réduire une amende d’excès de vitesse de 20 à 15 km à l’heure;
  • Supprimer ou réduire les points d’inaptitude applicables, selon l’infraction.

Option 3 -Plaidoyer de non-culpabilité

Pour inscrire un plaidoyer de non-culpabilité, vous devez compléter l’option 3 à l’endos de la copie bleue de votre procès-verbal d’infraction ou compléter un avis d’intention de comparaître. Vous devez soit, déposer en personne le document choisi au bureau administratif des infractions provinciales, le poster à l’adresse indiquée à l’endos du procès-verbal d’infraction, ou l’acheminer par télécopieur au 613-675-4940.

Pour plus d’information, composez le 613-675-4661 ou 1-800-667-6307, poste 2700.