Un propriétaire foncier ou un agent qui désire créer plusieurs lots dans un secteur urbain, communautaire ou rural peut présenter une demande de plan de lotissement.
Ils peuvent également présenter une demande de plan de condominium pour développer un ensemble d’unités de logement sur un même terrain ou convertir un immeuble existant.
Dans les deux cas, il est fortement recommandé de consulter le service d’urbanisme de sa municipalité et celui des Comtés unis avant de déposer une demande. Il faut allouer 120 jours pour le traitement complet d’une demande et des frais qui s’appliquent. Le formulaire de demande d’approbation d’un plan de lotissement ou de condominium peut être téléchargé.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre service d'urbanisme au:
Tel: 613.675.4661 poste 7101
800.667.6307
