Tout propriétaire foncier peut demander un morcellement de terrain. Ce sera habituellement pour créer un nouveau lot, agrandir un lot, établir un droit de servitude ou de passage ou encore, pour une correction de titres. L’usage proposé du terrain doit respecter à la fois les Plans officiels et les règlements de zonage applicables. Il faut allouer au moins 90 jours pour compléter une demande de morcellement de terrain. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec nos bureaux:
Louise Goulet Dodd
Tel: 613-675.4661 poste 7101
800.667.6307
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