Retrait de l’application du contrôle des parties de lot

Les demandes de retrait du contrôle des parties de lot s’appliquent aux propriétés inscrites à l’intérieur d’un plan de lotissement, comme les unités de type jumelé ou lié. Elles permettent de scinder les propriétés en plusieurs entités distinctes aux fins de transfert des droits de propriété.

Demande de Retrait de l'application du contrôles des parties de lot