Les propriétaires sont responsables de l’entretien esthétique du fossé d’avant-cour sur leur propriété et peuvent présenter une demande pour le faire remplir. Les fossés permettent l’écoulement de l’eau de pluie et des ruisseaux et servent d’espace d’entreposage pour la neige lors des opérations de déblaiement en hiver. Il est donc très important qu’ils ne soient pas obstrués.
En vertu du Règlement 97-13, l’obtention d’un permis pour remplir le fossé d’avant-cour est obligatoire avant le début des travaux. Le propriétaire est responsable des travaux et des coûts relatifs à ce projet d’amélioration. En outre, le propriétaire a l’entière responsabilité de toute tâche d’entretien éventuelle liée au remplissage.
Frais du permis : 100 $ et un dépôt minimum de 500 $ (15 $ du mètre linéaire et une somme minimale de 500 $) remboursable une fois que les travaux sont achevés et approuvés par le contremaitre, et que le gazon ait poussé.
