En vertu du Règlement 97-15, ce permis est obligatoire lorsqu’un demandeur doit procéder à une coupure de chemin ou apporter toute autre modification ou réaliser tous travaux dans l’emprise d’un chemin de comté, afin de raccorder les canalisations permettant la distribution d’eau potable et les canalisations d’égouts.
Le permis est délivré au nom du demandeur; toutefois, les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur reconnu afin de voir à ce que tous les travaux de réfection sur les chemins de comté soient faits selon les normes.
Les travaux de réfection relatifs aux fossés, aux bordures de chemins, aux trottoirs ou à une autre structure de chemin réalisés à l’aide de méthodes, comme l’excavation, le forage sous la surface du chemin ou la traversée par effet tunnel, entre autres, sont également régis par ce permis.
Le demandeur s’engage en signant le permis à informer les services publics tels Hydro One, Bell Canada, le service d’incendie municipal, la compagnie de gaz et de câblodistribution ainsi que le contremaître de Travaux publicsFrais du permis: 100 $ non remboursable et un dépôt de sécurité (voir le tableau) remboursable au titulaire du permis lorsque les travaux sont achevés et approuvés par le contremaître, après une période de deux ans.
Coupure de fossé, incluant forage sous un chemin à partir du fossé
|
Prix : |
|
Coupure de chemin de gravier, 100% de la partie carrossable, par 3 mètres de largeur ou moins
|
Prix : |
|
Coupure de chemin d’asphalte, de moins de 50% de la partie carrossable du chemin par 3 mètres de large ou moins
|
Prix : |
|
Coupure de chemin d’asphalte, de plus de 50 % de la partie carrossable du chemin par 3 mètres de large ou moins
|
prix : |
|
