Construction d’entrée privée
La construction d’entrée privée sur les chemins de comté, qu’elle soit résidentielle, commerciale ou agricole, nécessite un permis tel que précisé dans le Règlement 97-13.
L’emplacement physique de l’entrée doit être approuvé au préalable par le contremaître des Travaux publics car cet emplacement doit être sécuritaire et offrir une bonne visibilité de la circulation en plus de permettre l’écoulement de l’eau dans les fossés.
De surcroît, le contremaître doit aussi donner les directives reliées à la construction de l'entrée tel que déterminer la dimension du tuyau, si requis, ainsi que tous les détails pertinents pour aménager l’entrée.
Le propriétaire doit assumer tous les frais inhérents à l’aménagement de l’entrée et les Comtés deviennent responsables uniquement de remplacer le tuyau au besoin, une fois qu’il a été installé, mais ne seront par tenus responsables de ramener l'entrée à son état original (asphalte, pavé-uni, ciment)Frais du permis: 100 $ non remboursable et un dépôt de sécurité de 500 $ remboursable au titulaire du permis lorsque les travaux sont terminés et approuvés par le contremaître.





