Demande de révision interne
Une révision interne est l’examen informel d’une décision faite concernant l’aide financière que vous recevez ou avez reçue.
Formulaire de demande de révision interne
Appel au Tribunal de l’aide sociale (TAS)
Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la révision interne, vous pouvez porter la décision en appel devant le TAS.
En quoi consiste une aide provisoire?
Il s’agit d’une aide financière qui peut vous être versée pendant que vous attendez que votre appel soit conclu. Le TAS peut ordonner une aide provisoire si vous éprouvez des difficultés financières. Vous pouvez faire une demande d’aide provisoire directement sur le formulaire d’appel du TAS et ce dernier vous avisera par écrit de la décision. Si votre appel est rejeté, ou si vous ne vous présentez pas à votre audience, vous devrez rembourser les sommes qui vous auront été versées à titre d’aide provisoire.
