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Régler une contravention

Pour régler un constat d'infraction, il importe de bien lire les instructions à l'endos du document afin de connaître les possibilités en matière de paiement et d'action en justice. Il faut choisir parmi trois options:

Option 1 - Régler une contravention

Pour régler un constat d’infraction, il importe de bien lire les instructions à l’endos du document afin de connaître les possibilités en matière de paiement et d’action en justice. Il faut choisir parmi trois options :

  1. Plaidoyer de culpabilité - paiement à l’amiable
  2. Plaidoyer de culpabilité accompagné d’une explication
  3. Demande de procès - contester une contravention

Paiement - Plaidoyer de culpabilité

Pour plaider coupable et payer un constat d’infraction, suivez les instructions à l’endos de la contravention.

Veuillez noter que des pénalités sont imposées en cas de retard de paiement. Les contraventions impayées seront tôt ou tard transmises à une agence de recouvrement et peuvent mener à la suspension de votre permis de conduire.

Paiement par la poste :
Envoyer un chèque ou un mandat-poste à l’adresse suivante :

Bureau des Infractions provinciales de Prescott et Russell

 C.P. 347
28, rue Court
L’Orignal, ON. K0B 1K0

Paiement en personne :
Au 28, rue Court, à L’Orignal
Modes de paiement acceptés :

  • chèque;
  • mandat-poste;
  • cartes de crédit - Master Card ou Visa;
  • cartes de débit;
  • argent comptant;

Paiement sécurisé en ligne :
Accédez au site www.payfines.net/fr/poa/pr/prescottrussell.php

Les cartes de crédit Visa et Mastercard sont acceptées.
Vous devez avoir en main votre constat d’infraction et votre numéro de permis de conduire.

Des frais administratifs s’appliqueront pour l’utilisation de cette méthode de paiement.

Paiement par téléphone :
Composez le 1.800.667.6307 poste 2700
Les heures régulières de bureau sont de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13h00 à 16h 30 du lundi au vendredi.
Les heures de bureau de juin à août sont de 8 h00 à 12 h00 et de 13h00 à 16h00, du lundi au vendredi.

Les cartes de crédit Visa et Mastercard sont acceptées.

Délai pour acquitter le paiement d'une amende
Une requête peut être présentée en vue d’obtenir une prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende.

pdfRequête prorogation délai paiement

Option 2 - Plaidoyer de culpabilité accompagné d'une explication

Vous pouvez choisir de plaider coupable au constat d’infraction, mais avec explications. Vous devrez alors vous présenter devant un juge de paix.

Le juge de paix est présent les lundis avant-midis seulement (avec l'exception des jours fériés). Pour confirmer les dates et heures, téléphonez au 613.675.4661 ou 1.800.667.6307, poste 2700.

Veuillez noter que selon les explications, le juge de paix peut :

  • Réduire le montant ($) de l’amende;
  • Accorder une prorogation du délai de paiement de l’amende.

Le juge de paix ne peut pas :

  • Réduire l’accusation. Par exemple: réduire une amende d’excès de vitesse de 20 à 15 km à l’heure;
  • Supprimer ou réduire les points d’inaptitude applicables.

Option 3 - Demande de procès

Si vous choisissez cette option et que vous désirez comparaître devant un juge de paix afin d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité et subir un procès, vous ou votre représentant devez, vous présenter au greffe du tribunal, aux dates et heures indiquées, pour déposer un avis d’intention de comparaître. Vous ne pouvez pas fixer la date du procès par courrier.

pdfAvis d’intention de comparaitre

Pour prendre les mesures nécessaires, téléphonez au 613-675-4661 ou 1-800-667-6307 poste 2700.

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