Bureau des Infractions Provinciales
Les Comtés unis de Prescott et Russell sont responsables de la perception des contraventions émises sur son territoire par différents ministères du gouvernement de l’Ontario.
Le bureau des Infractions Provinciales perçoit aussi la plupart des constats d’infraction émis par la Police Provinciale de l’Ontario et certaines contraventions municipales.
Les sommes collectées servent à payer les frais administratifs, les honoraires des juges et du procureur, ainsi que des suramendes compensatoires versées au gouvernement de l’Ontario. La différence est distribuée aux huit municipalités de Prescott et Russell.
Qu'est-ce qu'une infraction provinciale?
Une infraction provinciale est une accusation relative à un manquement à certaines lois et règlements de nature provinciale ou municipale, selon la Loi sur les Infractions Provinciales.
La plupart des accusations d’infractions provinciales se règlent par le paiement d’une amende. Les infractions provinciales ne relèvent pas du Code criminel du Canada.
Exemples de lois et règlements sous les Infractions Provinciales
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Code de la route - par exemple, excès de vitesse, conduite imprudente ou à défaut de porter la ceinture de sécurité.
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Loi sur l’assurance-automobile obligatoire - par exemple, à défaut de présenter une carte d’assurance, ou possession d’une fausse carte d’assurance ou d’une carte non valide.
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Loi sur les permis d’alcool - par exemple, état d’ivresse dans un endroit public ou vente d’alcool à un mineur.
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Loi sur l’entrée sans autorisation - par exemple, l’entrée dans un lieu dont l’accès est interdit ou à défaut de ne pas quitter les lieux après en avoir reçu l’ordre.
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Règlements municipaux - par exemple, violation des règlements sur le stationnement et/ou le bruit causé dans une des huit municipalités de Prescott et Russell.
Qui peut émettre un constat d'infraction?
Plusieurs organismes sont chargés de voir à l’application des lois sur le territoire des Comtés unis de Prescott et Russell. Ces organismes ont le pouvoir de donner des contraventions en vertu de la Loi sur les Infractions Provinciales:
- Police Provinciale de l’Ontario
- Officiers des règlements municipaux
- Ministère des Transports
- Ministère de l’Environnement
- Ministère du Travail
- Ministère des Richesses naturelles
- Ministère de la Santé
- Ministère des Finances
- Ministère de l’Agriculture
- Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
