Affidavit à l'appui d'une demande de réouverture
Ce document permet de faire une demande de réouverture du dossier.
Le défendeur :
- A été trouvé coupable en son absence par le tribunal;
- N’a pas reçu son avis de procès;
- A décidé de ne pas se présenter à son procès.
Pour toutes ces raisons, le formulaire permet au défendeur de faire une demande de réouverture du dossier et d’obtenir une nouvelle date de procès.
Affidavit à l'appui d'une demande de réouverture
Demande de prorogation du délai de paiement
Ce document permet de faire une demande auprès du juge de paix pour prolonger le délai de paiement d’un billet d’infraction.
Le client doit remplir ce formulaire et se présenter au juge de paix au bureau des Infractions provinciales afin d’obtenir un délai pour payer son/ses infractions sans pénalité.
Demande de prorogation du délai d'appel
Vous pouvez choisir de plaider coupable au constat d’infraction, mais avec explications. Vous devrez alors vous présenter devant un juge de paix.
Le juge de paix est présent les lundis avant-midis seulement (avec l'exception des jours fériés). Pour confirmer les dates et heures, téléphonez au 613.675.4661 ou 1.800.667.6307, poste 2700.
Veuillez noter que selon les explications, le juge de paix peut :
- Réduire le montant ($) de l’amende;
- Accorder une prorogation du délai de paiement de l’amende.
Le juge de paix ne peut pas :
- Réduire l’accusation. Par exemple: réduire une amende d’excès de vitesse de 20 à 15 km à l’heure;
- Supprimer ou réduire les points d’inaptitude applicables.
